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Le Pacs se fait en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS (Pacte Civil de Solidarité) est transféré à l’Officier de l’état civil (mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au JO du 19/11/2016 - article 48).


Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

 

Vous devez avoir votre résidence commune en France et vous adresser soit à l’Officier d’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent (Direction des prestations administratives à la population - Service Évènements de vie Centre Place de la Mairie 35031 – Rennes (02 23 62 10 10).

 

Les partenaires s’engagent à :

• Une vie commune
• Une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé ....)
• Une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

 

Afin de conclure le PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions :

• Etre majeurs (un partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• Etre juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions www.service-publi.fr/particuliers/vosdroits/F2120)
• Ne pas être déjà mariés ou pacsés
• Ne pas avoir entre eux des liens familiaux directs. Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre père/mère et enfant, entre grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/ nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/ belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).

 

Deux semaines avant l'enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter à la mairie de Servon-sur-Vilaine :

• Votre déclaration conjointe de conclusion de PACS : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
• votre convention de PACS qui doit être rédigée en Français. Elle peut simplement constater votre engagement et votre volonté d'être liés par un Pacs ou être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune. Vous pouvez utiliser la convention-type : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do ou bien rédiger une convention personnalisée.
• Votre justificatif d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité)
• Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.

 

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous êtes étranger,
• vous êtes divorcé(e),
• vous êtes veuf ou veuve.

L’’enregistrement de votre convention de Pacs à la mairie de Servon-sur-Vilaine se fait sur rendez-vous, en personne et ensemble.

A noter que l’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n'est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

Le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

 

Modification du Pacs :

Il est possible de modifier les dispositions de la convention de Pacs qui a été conclue.

L'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative. Le notaire qui a enregistré la déclaration de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative.

Si le Pacs a été enregistré par le tribunal d'Instance avant le 1er novembre 2017, l’officier de l'état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal (pour un Pacs enregistré par le tribunal d'instance de Rennes, s’adresser à la mairie de Rennes pour l'enregistrement de la convention modificative, quelle que soit la commune de domicile).

 

Dissolution du Pacs :

La demande s’effectue soit auprès de la mairie où le Pacs a été enregistré, soit auprès du notaire qui l’a enregistré.

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux ou par le décès. Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le Pacs.

Dernière modification le mardi, 23 janvier 2018 09:30
  • Oct.
  • Nov.
  • Déc.


 L'agenda

 

Sam. 5 Permanence Melaine Morin, Adjoint à l'urbanisme et au cadre de vie - Mairie - 10h-11h30
  Atelier "Ressources numériques" - Espace numérique - 10h30-12h
Jeu. 10 Atelier participatif "Mobilités" - Mairie - 19h
Ven. 11 Apéritif rentrée littéraire - Médiathèque - 19h
  Concert Festival le Grand Soufflet le bal Folch - Salle G. Brassens - 21h
Sam. 12 Permanence Michel Gardin, Adjoint enfance jeunesse - Mairie - 10h-11h30
  Portes ouvertes du SMICTOM - SMICTOM Vitré
  Marché d'automne - Ecole Sainte Marie - 9h-12h30
Du  12 au 20 Fête de la Saint Denis - Fête foraine en centre bourg
Sam 12 Course cycliste de la Saint Denis - Centre-bourg - 14h30
Mer. 16 Conseil municipal - mairie - 20h30
Jeu 17 Arbre à mots - Maison Helena - 14h30
Ven. 18 Les idées viennent en mangeant... "Être une femme en milieu rural" - Salle G. Brassens - 20h
   
Sam. 19 Permanence Evelyne Pannetier, Adjointe aux affaires sociales - Mairie - 10h-11h30
  Sam'di fantaisie "Cie Gap in the mind" Danse - Salle G. Brassens - 11h
  Course pédestre de la Saint Denis - Centre-bourg - 15h
Mar. 22 Parcours sensoriel (3 mois à 3 ans) - Médiathèque - 10h30
Mer. 23 Veillée contée - Médiathèque - 20h
Jeu 24 Conférence "Seur le chemin de son harmonie personnelle" - Médiathèque - 19h
Ven. 25 Spectacle musical - Médiathèque - 19h
Sam. 26 Permanence Olivier Colliot, Adjoint vie économique et finances - Mairie - 10h-11h30
  Sortie famille MJC "Découverte de la culture Gallo" Parc le Carouj
  Ateliers découverte "Prendre soin de soi" - Médiathèque - 14h30 à 16h
Mer. 30 Cinoche & chocottes - Médiathèque - 20h
Jeu. 31 Nuit des sports - Complexe sportif - 19h


 L'agenda

 

 

  Sam. 2  Permanence Sonia Muller, Adjointe aux ressources humaines et à la communication - Mairie - 10h-11h30
  Sam. 9 Salon "Artistes d'ici et d'ailleurs" - Salle G. Brassens - 10h-12h / 14h-18h
    Permanence Pascal Barré, Adjoint sport, association et culture- Mairie - 10h-11h30
  Dim. 10 Salon "Artistes d'ici et d'ailleurs" - Salle G. Brassens - 10h-12h / 14h-18h
  Lun. 11 Cérémonie commémorative du 11 novembre - Place de la mairie 
  Mer. 13 Spectacle Kamishibaï - Médiathèque - 16h et 17h
  Sam. 17

Permanence Danièle Trillaud , Adjointe citoyenneté - Mairie - 10h-11h30

  Ven. 22 Les idées viennent en mangeant... "Dépénalisation et légalisation : enjeux pour la société" MJC - Salle G. Brassens - 20h
    Soirée contes des Enchanteurs - Médiathèque - 20h30
  Sam. 23 Festival du livre et de l'imaginaire "Les Enchanteurs" - Chateau de Châteaugiron - 13h30-19h
    Permanence Melain Morin, Adjoint territoire et cadre de vie - Mairie - 10h-11h30
    Roazhon cup 2 - compétition de kayak - Stade eaux vives - 9h-19h
  Dim. 24 Festival du livre et de l'imaginaire "Les Enchanteurs" - Chateau de Châteaugiron - 10h-19h
  Ven. 29 AG de la Caravane MJC - Salle G. Brassens - 19h
  Sam. 30 Téléthon - Pot au feu des agriculteurs - Salle G. Brassens - 19h30
    Permanence Evelyne Pannetier, Adjointe affaires sociales - Mairie - 10h-11h30
     
     

 L'agenda

 

 

Sam. 1 Permanence Evelyne Pannetier, Adjointe aux affaires sociales - Mairie - 10h-11h30
Dim. 2 Commémoration Algérie 
Ven. 6 Arbre de Noël des lutins - Salle G. Brassens - 9h30
Sam. 7 Petit déjeuner du Téléthon - Caravane MJC - 7h
  Permanence Michel Gardin, Adjoint aux affaires scolaires, enfance et jeunesse - Mairie - 10h-11h30
Jeu. 12 Bûche de Noël de la pétanque - Salle G. Brassens - 14h
Sam. 14 Permanence Olivier Colliot, Adjoint aux finances et à la vie économique - Mairie - 10h-11h30
  Weekend théâtre - Caravane MJC - 20h30
Dim. 15 Weekend théâtre - Caravane MJC - 20h30
Mer. 18 Conseil municipal - Mairie - 20h30
Ven. 20

Les idees viennent en mangeant...  - Salle G. Brassens - 20h

  Tournoi de ping pong CS foot - Complexe sportif - 
Sam. 21

Sam'di Fantaisie - Salle G. Brassens - 11h

  Permanence Sonia Muller, Adjointe aux ressources humaines et à la communication - Mairie - 10h-11h30

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