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Le Pacs se fait en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS (Pacte Civil de Solidarité) est transféré à l’Officier de l’état civil (mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au JO du 19/11/2016 - article 48).


Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

 

Vous devez avoir votre résidence commune en France et vous adresser soit à l’Officier d’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent (Direction des prestations administratives à la population - Service Évènements de vie Centre Place de la Mairie 35031 – Rennes (02 23 62 10 10).

 

Les partenaires s’engagent à :

• Une vie commune
• Une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé ....)
• Une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

 

Afin de conclure le PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions :

• Etre majeurs (un partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• Etre juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions www.service-publi.fr/particuliers/vosdroits/F2120)
• Ne pas être déjà mariés ou pacsés
• Ne pas avoir entre eux des liens familiaux directs. Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre père/mère et enfant, entre grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/ nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/ belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).

 

Deux semaines avant l'enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter à la mairie de Servon-sur-Vilaine :

• Votre déclaration conjointe de conclusion de PACS : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
• votre convention de PACS qui doit être rédigée en Français. Elle peut simplement constater votre engagement et votre volonté d'être liés par un Pacs ou être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune. Vous pouvez utiliser la convention-type : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do ou bien rédiger une convention personnalisée.
• Votre justificatif d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité)
• Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.

 

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous êtes étranger,
• vous êtes divorcé(e),
• vous êtes veuf ou veuve.

L’’enregistrement de votre convention de Pacs à la mairie de Servon-sur-Vilaine se fait sur rendez-vous, en personne et ensemble.

A noter que l’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n'est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

Le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

 

Modification du Pacs :

Il est possible de modifier les dispositions de la convention de Pacs qui a été conclue.

L'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative. Le notaire qui a enregistré la déclaration de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative.

Si le Pacs a été enregistré par le tribunal d'Instance avant le 1er novembre 2017, l’officier de l'état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal (pour un Pacs enregistré par le tribunal d'instance de Rennes, s’adresser à la mairie de Rennes pour l'enregistrement de la convention modificative, quelle que soit la commune de domicile).

 

Dissolution du Pacs :

La demande s’effectue soit auprès de la mairie où le Pacs a été enregistré, soit auprès du notaire qui l’a enregistré.

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux ou par le décès. Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le Pacs.

Dernière modification le mardi, 23 janvier 2018 09:30
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 L'agenda

 

Sam. 1 Permanence groupe Servon, c'est vous - Salle Elis - 10h00 à 12h00
 

Permanence Pascal Barré, Adjoint à la culture, sport et associations - Mairie - 10h-11h30

Lun. 3 Réunion publique projet Clémenceau- Mairie - 20h00
Du 3 au 8 Portes ouvertes de l'école de musique, théâtre et danse Paul le Flem
Sam. 8 Permanence Sonia Muller, adjointe à la communication et aux ressources humaines - Mairie - 10h-11h30
Mer. 12 Conseil municipal - Mairie - 20h30
Sam. 15

Permanence Danièle Trillaud, Adjointe à la citoyenneté - Mairie - 10h-11h30

  Journée jeunes du foot - Complexe sportif
  Fête de l'UNC - Salle G. Brassens
  Kermesse de l'école Sainte-Marie - Cour de l'école - 15h
Dim. 16  Fête du jeu du CCAS - Centre-bourg - 10h-13h
  Marche sportive du Kiêthon - Complexe sportif - 9h et 10h
  Balade moto du Kiêthon - Salle G. Brassens - Départ 14h
Sam. 22 Permanence Olivier Colliot, Adjoint aux finances et à la vie économique - Mairie - 10h-11h30
  Fête des ateliers MJC et de la musique - Complexe sportif - 11h
  Fête de la musique FLOU - Parking de la Vignourie - 14h
 

Fête de la musique du comité des fêtes - La Prée des Gués sur les bords de Vilaine - 18h45

Feu de la Saint Jean 23h

Feu d'artifice - 23h30

Mar. 25 Atelier participatif #1 Projet Clémenceau - Mairie 18h20
Jeu. 27 Inauguration du circuit du patrimoine - Médiathèque - 17h
Sam. 29 Fête des écoles publiques - Cour de l'école - 11h
  Permanence Melaine Morin, Adjoint aménagement durable du territoire, cadre de vie - Mairie - 10h-11h30
 Dim. 30 Journée de cohésion du tennis - Complexe sportif - 14h

 L'agenda

 

Du 1 au 29 Exposition photos "Vu sous cet angle" - Salle du Conseil Mairie - Aux horaires d'ouverture
Mar. 2 Cérémonie des CM2 - Mairie - 19h
Mer. 3 Conseil municipal - Mairie - 20h30
Ven. 5 Apéro-concert Royal Kopec - Les suspensions de l'été - Lavoir, vallée du Rimon Domloup - 19h
Sam. 6 Permanence Michel Gardin, Adjoint aux affaires scolaires, enfance et jeunesse - Mairie - 10h-11h30
Dim. 7 Brunch de l'été #1 - Les suspensions de l'été - Parc du Chêne Joli Noyal-sur-Vilaine - 11h-16h
Mer. 10 Sieste musicale Rêverie électronique - Les suspensions de l'été - Château des pères Piré-sur-Seiche - 11h&16h
Mer. 31 Ciné-concert - Les suspensions de l'été - Château de Châteaugiron - 20h30
   


 L'agenda

 

Ven. 23 Concert Leila & the koalas - Les suspensions de l'été - Château du Gué - 19h 
Dim. 25   Happy day #4 - Les suspensions de l'été - Journée festive au bord de l'étang de Saint-Aubin du Pavail - 10h-18h
   
   

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