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Le Pacs se fait en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS (Pacte Civil de Solidarité) est transféré à l’Officier de l’état civil (mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au JO du 19/11/2016 - article 48).


Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

 

Vous devez avoir votre résidence commune en France et vous adresser soit à l’Officier d’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent (Direction des prestations administratives à la population - Service Évènements de vie Centre Place de la Mairie 35031 – Rennes (02 23 62 10 10).

 

Les partenaires s’engagent à :

• Une vie commune
• Une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé ....)
• Une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

 

Afin de conclure le PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions :

• Etre majeurs (un partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• Etre juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions www.service-publi.fr/particuliers/vosdroits/F2120)
• Ne pas être déjà mariés ou pacsés
• Ne pas avoir entre eux des liens familiaux directs. Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre père/mère et enfant, entre grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/ nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/ belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).

 

Deux semaines avant l'enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter à la mairie de Servon-sur-Vilaine :

• Votre déclaration conjointe de conclusion de PACS : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
• votre convention de PACS qui doit être rédigée en Français. Elle peut simplement constater votre engagement et votre volonté d'être liés par un Pacs ou être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune. Vous pouvez utiliser la convention-type : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do ou bien rédiger une convention personnalisée.
• Votre justificatif d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité)
• Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.

 

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous êtes étranger,
• vous êtes divorcé(e),
• vous êtes veuf ou veuve.

L’’enregistrement de votre convention de Pacs à la mairie de Servon-sur-Vilaine se fait sur rendez-vous, en personne et ensemble.

A noter que l’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n'est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

Le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

 

Modification du Pacs :

Il est possible de modifier les dispositions de la convention de Pacs qui a été conclue.

L'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative. Le notaire qui a enregistré la déclaration de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative.

Si le Pacs a été enregistré par le tribunal d'Instance avant le 1er novembre 2017, l’officier de l'état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal (pour un Pacs enregistré par le tribunal d'instance de Rennes, s’adresser à la mairie de Rennes pour l'enregistrement de la convention modificative, quelle que soit la commune de domicile).

 

Dissolution du Pacs :

La demande s’effectue soit auprès de la mairie où le Pacs a été enregistré, soit auprès du notaire qui l’a enregistré.

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux ou par le décès. Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le Pacs.

Dernière modification le mardi, 23 janvier 2018 09:30
  • Jan.
  • Fev.
  • Mars


 L'agenda

 

Ven. 3 Merry Vendredi "bouge ton body" - Médiathèque - 16h-18h
Mer. 8 Atelier happy new year - January ballad - Médiathèque - 15h-17h
  Tea time - January ballad - Médiathèque -17h
Ven. 10 Cérémonie des voeux - Salle G. Brassens - 19h30
Sam. 11 Broyage de sapins - Ateliers municipaux - 9h-12h
  Drive Menus culturels - January ballad - Médiathèque - 10h-12h
Dim. 12 Zumba party APEL - Salle G. Brassens - 10h
Mer. 15 Atelier musical - January ballad - Médiathèque - 15h-17h
Jeu. 16 Galette pétanque - Salle G. Brassens
Ven. 17 Drive Menus culturels - January ballad - Médiathèque - 18h-20h
Sam. 18 Spectacle "Le petit cabinet de curiosités du Pays Hors du Temps" - January ballad - Médiathèque - 14h30
  Théâtre "La diva du sofa" Le petit TNB - Salle G. Brassens - 20h30
Dim. 19 Théâtre "La diva du sofa" Le petit TNB - Salle G. Brassens - 15h
Mar. 21 Racontines - January ballad - Médiathèque - 10h30
Mer. 22 Drive Menus culturels - January ballad - Médiathèque - 12h-14h
Ven. 24 Les idées viennent en mangeant -Salle G. Brassens - 20h
Sam. 25 Atelier musical - January ballad - Médiathèque - 10h-12h
  Concert Soirée Zic Zac - Salle G. Brassens
Mar. 28 Happy hour culturelle - January ballad - Médiathèque - 19h
Ven. 31 AG UNC - Salle G. Brassens
   Concert - January ballad - Médiathèque - 15h-17h
   
   
   
   
   
   


 L'agenda

 

Dim. 2 Puces des couturières C Fée par Moi -Salle G. Brassens - 9h-17h
Ven. 7 Date limite d'inscription sur les listes électorales
  Soirée jeux "Les oubliés des îles lointaines" - Arlequin - 20h
Mer. 12 Conseil municipal - Mairie - 20h30
Ven. 14 Cinoche & love - Médiathèque - 20h30
Sam. 15 Sam'di fantaisie "Panam le magicien" - Salle G. Brassens - 11h
Mar. 18 Racontines 0-3 ans - Médiathèque - 10h30
Ven. 21 Les idées viennent en mangeant.... "Transition écologique, on commence quand ?" MJC - Salle G. Brassens - 20h
Mer. 26 l'heure du conte - Médiathèque - 16h
   

 L'agenda

 

Dim. 1 Vide grenier du Comité des fêtes - Complexe sportif
Sam. 7 Bourse aux poissons cichlidés- Salle G. Brassens - 16h-18h
Dim. 8 Bourse aux poissons - Salle G. Brassens - 10h-17h
Sam. 14 Concert MJC Soirée ZIC ZAC - Salle G. Brassens - 21h
Dim. 15 Elections municipales 1er tour - Mairie - 8h-18h
Jeu. 19 Concours départemental de pétanque - Complexe sportif - 13h
Ven. 20 Les idées viennent en mangeant... "Le partage du temps parental" MJC - Salle G. Brassens - 20h
Sam. 21 Fête des arts - Salle G. Brassens - 10h-12h / 14h-18h
Dim. 22 Fête des arts - Salle G. Brassens - 10h-12h / 14h-18h
  Elections municipales 2nd tour - Mairie - 8h-18h (si 2ème tour)
Mar. 24 Parcours sensoriel "Avec mes mains et mes pieds" - Médiathèque - 10h
Sam. 28 P'tit dej des héros - Médiathèque - 10h
  Foot soirée du club - Salle G. Brassens
Dim. 29 Loto de l'APE - Complexe sportif

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