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Le Pacs se fait en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS (Pacte Civil de Solidarité) est transféré à l’Officier de l’état civil (mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au JO du 19/11/2016 - article 48).


Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

 

Vous devez avoir votre résidence commune en France et vous adresser soit à l’Officier d’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent (Direction des prestations administratives à la population - Service Évènements de vie Centre Place de la Mairie 35031 – Rennes (02 23 62 10 10).

 

Les partenaires s’engagent à :

• Une vie commune
• Une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé ....)
• Une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

 

Afin de conclure le PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions :

• Etre majeurs (un partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• Etre juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions www.service-publi.fr/particuliers/vosdroits/F2120)
• Ne pas être déjà mariés ou pacsés
• Ne pas avoir entre eux des liens familiaux directs. Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre père/mère et enfant, entre grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/ nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/ belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).

 

Deux semaines avant l'enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter à la mairie de Servon-sur-Vilaine :

• Votre déclaration conjointe de conclusion de PACS : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
• votre convention de PACS qui doit être rédigée en Français. Elle peut simplement constater votre engagement et votre volonté d'être liés par un Pacs ou être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune. Vous pouvez utiliser la convention-type : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do ou bien rédiger une convention personnalisée.
• Votre justificatif d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité)
• Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.

 

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous êtes étranger,
• vous êtes divorcé(e),
• vous êtes veuf ou veuve.

L’’enregistrement de votre convention de Pacs à la mairie de Servon-sur-Vilaine se fait sur rendez-vous, en personne et ensemble.

A noter que l’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n'est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

Le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

 

Modification du Pacs :

Il est possible de modifier les dispositions de la convention de Pacs qui a été conclue.

L'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative. Le notaire qui a enregistré la déclaration de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative.

Si le Pacs a été enregistré par le tribunal d'Instance avant le 1er novembre 2017, l’officier de l'état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal (pour un Pacs enregistré par le tribunal d'instance de Rennes, s’adresser à la mairie de Rennes pour l'enregistrement de la convention modificative, quelle que soit la commune de domicile).

 

Dissolution du Pacs :

La demande s’effectue soit auprès de la mairie où le Pacs a été enregistré, soit auprès du notaire qui l’a enregistré.

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux ou par le décès. Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le Pacs.

Dernière modification le mardi, 23 janvier 2018 09:30
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 L'agenda

 

Sam. 2 Permanence groupe Servon, c'est vous - Salle Delphes - 10h00 à 12h00
  Permanence Melaine Morin Adjoint à l'aménagement du territoire et cadre de vie - Mairie - 10h-11h30
  Spectacle des classes d'éveil musical Ecole Paul le Flem - Espace la Fontaine - 11h
   Méchoui de l'UNC - Salle G. Brassens - 11h
Ven. 8 AG CS football - Salle G. Brassens - 19h
  Soirée-débat des jeux vidéos - Médiathèque - 19h30
  AG C'est fée par moi - La Bretonnière - 19h
Sam. 9 Atelier "Administratif en ligne" - Espace numérique - 10h30
  Permanence Evelyne Pannetier, Adjointe aux affaires sociales - Mairie - 10h-11h30
  Anniversaire "les 70 ans du CS foot" - Complexe sportif - 10h
  Pique-nique sapeurs pompiers - Centre de secours - 11h
  Théâtre "Batailles" Cie Dolce Vita - Salle J. Marais - 20h30
Dim. 10 Portes ouvertes C Fée par moi - Marché - 9h-12h
  Théâtre "Batailles" Cie Dolce Vita - Salle J. Marais - 15h00
Ven. 15 Apéro-rencontre avec Baton Bleu autour de la musique du monde - Médiathèque - 19h
Sam. 16 Permanence Pascal Barré, Adjoint à la culture, sport et associations - Mairie - 10h-11h30
  Fête des ateliers MJC et de la musique - Place de la Fontaine - 16h
   
  Feu de la Saint Jean 22h30 - Feu d'artifice - 23h00
Dim. 17 Balade moto du Kiêthon - Salle G. Brassens - Départ 14h
Mer. 20 Soirée musicale (audition) - Le Triolo - 20h
Sam. 23 Atelier "Foire aux questions" - Espace numérique - 10h30
  Tennis Club Servonnais - Permanence d'inscription pour la saison 2018-2019 de 10h à 12h (bureau du complexe sportif)
  Spectacle de fin d'année danse-théâtre-musique Ecole Paul le Flem - Le Pressoir Châteaugiron - 20h
  AG du Club RMH handball - Triptk Acigné - 10h puis fête du club
  Permanence Olivier Colliot, Adjoint aux finances et à la vie économique - Mairie - 10h-11h30
  Théâtre "Batailles" Cie Dolce Vita - Salle J. Marais - 20h30
Dim. 24 Kermesse de l'école Sainte Marie - Cour de l'école - 11h30
  Spectacle de fin d'année danse-théâtre-musique Ecole Paul le Flem - Le Pressoir Châteaugiron - 14h30
  Théâtre "Batailles" Cie Dolce Vita - Salle J. Marais - 15h00
Mer. 27 Conseil municipal - Mairie - 20h30
Jeu. 28 AG du Volley - Salle Delphes
Sam. 30 Spectacle Cie BlaBlaBla et Tralala - Salle J. Marais - 9h30 et 10h30 (2 séances)
  Permanence Danièle Trillaud, Adjointe à la citoyenneté - Mairie - 10h-11h30
  Fête des écoles publiques - Cour de l'école - 11h

 L'agenda

 

Mer. 4 Concert gratuit Harrisson swing - place de la Mairie - 19h00
Jeu. 5  Réunion de présentation du projet architectural finalisé du 3ème lieu - Mairie - 20h30 
   
   
   
   
   

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