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Le Pacs se fait en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS (Pacte Civil de Solidarité) est transféré à l’Officier de l’état civil (mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au JO du 19/11/2016 - article 48).


Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

 

Vous devez avoir votre résidence commune en France et vous adresser soit à l’Officier d’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent (Direction des prestations administratives à la population - Service Évènements de vie Centre Place de la Mairie 35031 – Rennes (02 23 62 10 10).

 

Les partenaires s’engagent à :

• Une vie commune
• Une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé ....)
• Une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

 

Afin de conclure le PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions :

• Etre majeurs (un partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• Etre juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions www.service-publi.fr/particuliers/vosdroits/F2120)
• Ne pas être déjà mariés ou pacsés
• Ne pas avoir entre eux des liens familiaux directs. Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre père/mère et enfant, entre grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/ nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/ belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).

 

Deux semaines avant l'enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter à la mairie de Servon-sur-Vilaine :

• Votre déclaration conjointe de conclusion de PACS : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
• votre convention de PACS qui doit être rédigée en Français. Elle peut simplement constater votre engagement et votre volonté d'être liés par un Pacs ou être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune. Vous pouvez utiliser la convention-type : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do ou bien rédiger une convention personnalisée.
• Votre justificatif d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité)
• Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.

 

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous êtes étranger,
• vous êtes divorcé(e),
• vous êtes veuf ou veuve.

L’’enregistrement de votre convention de Pacs à la mairie de Servon-sur-Vilaine se fait sur rendez-vous, en personne et ensemble.

A noter que l’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n'est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

Le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

 

Modification du Pacs :

Il est possible de modifier les dispositions de la convention de Pacs qui a été conclue.

L'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative. Le notaire qui a enregistré la déclaration de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative.

Si le Pacs a été enregistré par le tribunal d'Instance avant le 1er novembre 2017, l’officier de l'état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal (pour un Pacs enregistré par le tribunal d'instance de Rennes, s’adresser à la mairie de Rennes pour l'enregistrement de la convention modificative, quelle que soit la commune de domicile).

 

Dissolution du Pacs :

La demande s’effectue soit auprès de la mairie où le Pacs a été enregistré, soit auprès du notaire qui l’a enregistré.

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux ou par le décès. Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le Pacs.

Dernière modification le mardi, 23 janvier 2018 09:30
  • Fev.
  • Mars
  • Avril


 L'agenda

 

Sam. 3  Permanence opposition municipale - Salle Elis - 10h à 12h
   Le petit théâtre de Noyal/Brécé "Training sauvage" - Salle J. Marais - 20h30
Dim. 4  Puces des couturières - Salle G. Brassens - 9h-18h
  Le petit théâtre de Noyal/Brécé "Training sauvage" - Salle J. Marais - 15h
Sam. 10 Atelier "Sauvegarder, envoyer, compresser ses fichiers" - Espace numérique - 10h30
Dim. 11 Braderie puériculture APE - Complexe sportif - 8h-13h
Mer. 14  Le temps d'une histoire musicale "Le voyage" - Médiathèque - 15h30
Ven. 16  Cinoche & choco - Médiathèque - 20h
   Les idées viennent en mangeant... Soirée parentalité "Les émotions" - Salle J. Marais - 20h
Sam. 17 Repas réunionnais de l'APEL - Salle G. Brassens - 19h
Mer. 21 Conseil municipal - Mairie- 20h30
  Tous ô cinoche Atelier effets spéciaux - Médiathèque - 15h
Ven. 23  Concert "La grand partita" de Mozart - Triolo - 20h30
Sam. 24 Permanence Melaine Morin adjoint Territoire, environnement, cadre de vie - Mairie - 10h00-11h30
   Atelier "Des jeux vidéos" - Espace numérique - 10h30
   Sam'di fantaisie "Dékolo" - Salle J. Marais - 20h30
Dim. 25 Assemblée de prière - Eglise - 10h30
Mar. 27 Stage de jeu vidéo - Espace numérique - 10h-12h/13h30-16h - pour les 10-16 ans
Mer. 28 Les racontines avec Marion - Médiathèque 10h30
  Stage de jeu vidéo - Espace numérique - 10h-12h/13h30-16h - pour les 10-16 ans

 L'agenda

 

Sam. 3 Permanence opposition municipale - Salle Bretonnière - 10h à 12h
  Permanence Evelyne Pannetier adjointe aux affaires sociales - Mairie - 10h00-11h30
  Bourse aux poissons - Salle G. Brassens
Dim. 4 Bourse aux poissons - Salle G. Brassens
Ven. 9

Concert "Open mic, la scène est à vous !" - Salle Jean Marais - 19h

  Concert Mazza Blaska - Médiathèque - 18h30
Sam. 10 Permanence du service petite enfance - Mairie - 9h-12h
  Permanence Michel Gardin adjoint à l'enfance et aux affaires scolaires et périscolaires - Mairie - 10h00-11h30
  Sortie famille au Futuroscope - Caravane MJC
Dim. 11 Messe - Eglise - 10h30
  Fête des arts - Salle G. Brassens - 10h-12h / 14h-18h
Mar. 13 Gai savoir - Salle G. Brassens - 14h
Ven. 16 Les idées viennent en mangeant... "Fête du court métrage" - Salle J. Marais - 20h
Sam. 17 Permanence Olivier Colliot adjoint aux finances et à l'économie - Mairie - 10h00-11h30
  Théâtre "Têtes rondes, têtes pointues" - Salle Jean Marais - 20h30
Dim. 18 Vide grenier - Complexe sportif
Ven. 23 Concert "Soirée pop anglaise" - Salle Jean Marais - 21h00 
Sam. 24 Permanence Sonia Muller adjointe à la communication et aux ressources humaines - Mairie - 10h00-11h30
  Cérémonie d'accueil des nouveaux habitants - Mairie - 10h30 
  Célia's Basket Day - Complexe sportif - 14h
  Soirée foot "Voyage autour du monde" - Salle G. Brassens - 19h
Dim. 25 Concert des professeurs de l'école Paul Le Flem - Zéphyr - 16h30
Mar. 27

Les Racontines 0-3 ans - Médiathèque - 10h30

Ven. 30  Rencontre avec Caryl Ferey, auteur - Médiathèque - 19h30
Sam. 31 Permanence Pascal Barré adjoint aux associations, sport et culture - Mairie - 10h00-11h30
   Veillée pascale - Eglise - 21h
   
   


 L'agenda

 

 

Mar. 3 Conseil municipal - Mairie - 20h30
Mer. 4 Remise du prix littéraire Les Mots-Dits - salle Jean Marais - 15h
  Soirée musicale (audition) - Le Triolo - 20h
Ven. 6 Spectacle musique des Balkans avec le collectif Volkanik - Le Zéphyr Châteaugiron - 20h30
Sam. 7 Permanence Groupe "Servon c'est vous !" - Salle Elis - 10h à 12h
  Permanence Danièle Trillaud adjointe à la citoyenneté - Mairie - 10h-11h30
  Concert FLOU - Salle J. Marais - 21h
Dim. 8 Messe - Eglise- 10h30
  Loto des enfants - Salle G. Brassens - 14h
Du 9 au 13 Festival Servon-nous la main, emBrécé vous ! - Caravane MJC
Du 12 avril au 2 mai Exposition photos intercommunale Cirque ou presque Photogiron - Mairie Salle du Conseil 
Ven. 13 Week-end jeux - MJC Brécé - 20h30
Sam. 14 Portes ouvertes de l'école Sainte Marie - 9h30-12h
  Permanence Melaine Morin adjoint Territoire, environnement, cadre de vie - Mairie - 10h-11h30
  Journée famille sur le thème du Voyage - Salle J. Marais - 11h
  Week-end jeux - Caravane MJC - 20h30
Dim. 15 Fête du jeu du CCAS - Place la Fontaine - 9h-13h
Mer. 18 Le temps d'une histoire... musicale - Médiathèque - 15h30
Ven. 20 Les idées viennent en mangeant... Soirée parentalité - Salle J. Marais - 20h
 

Veillée traditionnelle Ecole Paul le Flem - Le Château Châteaugiron - 20h

Sam. 21 Permanence Evelyne Pannetier adjointe aux affaires sociales - Mairie - 10h-11h30
  Repas du CCAS - Salle G. Brassens - 12h
  Sam'di fantaisie "Les expériences spectaculaires du lutin à lunettes" - Salle J. Marais - 11h
  Soirée ZIC ZAC, musiques actuellesSalle des Polkas, Châteaugiron - 20h30
Mer. 25 Atelier V&Cie "Au comptoir" - Médiathèque - 15h
  Conseil municipal - Mairie - 20h30
Sam. 28  Sortie famille "La Cancalaise" larguez les amarres - Caravane MJC
  Permanence Michel Gardin adjoint enfance jeunesse scolaire périscolaire - Mairie - 10h-11h30

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