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Nouveau : le Pacs se fait en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS (Pacte Civil de Solidarité) est transféré à l’Officier de l’état civil (mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au JO du 19/11/2016 - article 48).


Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

 

Vous devez avoir votre résidence commune en France et vous adresser soit à l’Officier d’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent (Direction des prestations administratives à la population - Service Évènements de vie Centre Place de la Mairie 35031 – Rennes (02 23 62 10 10).

 

Les partenaires s’engagent à :

• Une vie commune
• Une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé ....)
• Une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

 

Afin de conclure le PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions :

• Etre majeurs (un partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• Etre juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions www.service-publi.fr/particuliers/vosdroits/F2120)
• Ne pas être déjà mariés ou pacsés
• Ne pas avoir entre eux des liens familiaux directs. Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre père/mère et enfant, entre grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/ nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/ belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).

 

Deux semaines avant l'enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter à la mairie de Servon-sur-Vilaine :

• Votre déclaration conjointe de conclusion de PACS : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
• votre convention de PACS qui doit être rédigée en Français. Elle peut simplement constater votre engagement et votre volonté d'être liés par un Pacs ou être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune. Vous pouvez utiliser la convention-type : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do ou bien rédiger une convention personnalisée.
• Votre justificatif d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité)
• Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.

 

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous êtes étranger,
• vous êtes divorcé(e),
• vous êtes veuf ou veuve.

L’’enregistrement de votre convention de Pacs à la mairie de Servon-sur-Vilaine se fait sur rendez-vous, en personne et ensemble.

A noter que l’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n'est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

Le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

 

Modification du Pacs :

Il est possible de modifier les dispositions de la convention de Pacs qui a été conclue.

L'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative. Le notaire qui a enregistré la déclaration de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative.

Si le Pacs a été enregistré par le tribunal d'Instance avant le 1er novembre 2017, l’officier de l'état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal (pour un Pacs enregistré par le tribunal d'instance de Rennes, s’adresser à la mairie de Rennes pour l'enregistrement de la convention modificative, quelle que soit la commune de domicile).

 

Dissolution du Pacs :

La demande s’effectue soit auprès de la mairie où le Pacs a été enregistré, soit auprès du notaire qui l’a enregistré.

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux ou par le décès. Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le Pacs.

Dernière modification le vendredi, 24 novembre 2017 10:00
  • Déc.
  • Jan.
  • Fev.

 L'agenda

 

 

Sam. 2 Permanence opposition municipale - Salle Delphes - 10h à 12h
  Sainte Barbe 
Lun. 4 Gai savoir départemental - Club des Aînés - Salle G. Brassens - 13h30
Mar. 5 Atelier participatif sur les pratiques sportives et les besoins en équipements de proximité - Mairie - 20h30
Mer. 6 Rencontre numérique : décrypter l'info - Médiathèque - 19h30
Jeu. 7 Soirée musicale école Paul Le Flem - Le Pressoir à Châteaugiron - 20h
Ven. 8 Concert de Noël école Paul Le Flem - Le Zéphyr à Châteaugiron - 20h30
Sam. 9 Petit déjeuner du Téléthon - Caravane MJC - 9h
  Arbre de Noël des lutins - Salle G. Brassens
Dim. 10 Messe - Eglise - 10h30
Jeu. 14 Bûche de Noël de la pétanque - Salle G. Brassens - 14h
Ven. 15 AG de la Caravane MJC - Salle J. Marais
Sam. 16 Arbre de Noël du Club des Aînés - Salle G. Brassens - 13h30
  Soirée Zic Zac école Paul Le Flem - Triolo - 20h30
Mer. 20 Les racontines 0-3 ans - Médiathèque - 10h30
  Le temps d'une histoire en musique... conte de Noël - Médiathèque - 15h30
Ven. 22 Les idées viennent en mangeant ! "La philo vagabonde" - Salle J. Marais - 20h
  Cinoche & choco - Médiathèque - 20h
Sam. 23  Sam'di fantaisie "Petite ombre" de la Cie Aux P'tites Valises - Salle J. Marais
Mer. 27  Sortie famille à Rennes - Caravane MJC


 L'agenda

 

Sam. 6 Permanence opposition municipale - Salle Delphes - 10h à 12h
Dim. 7 Messe - Eglise Saint Martin - 10h30
Sam. 13 Atelier "Les réseaux sociaux" - Espace numérique - 10h30
  Concert Swing blues - Salle J. Marais - 21h
Mar. 16 AG du Club des Aînés - Salle G. Brassens - 10h
  Atelier #2 "Développer la pratique sportive à Servon" - Mairie - 20h30
Mer. 17 Conseil municipal - Mairie - 20h30
Jeu. 18 Galette des rois de la Pétanque - Salle G. Brassens
Ven. 19 Cérémonie des voeux - Salle G. Brassens - 19h30
  Les idées viennent en mangeant... Débat sur la situation palestinienne - Salle J. Marais - 20h
  Cinoche & choco - Médiathèque - 20h
Ven. 26 AG de l'UNC - Salle G. Brassens
Sam. 27 Atelier "Gare aux pirates" - Espace numérique - 10h30 
Dim. 28 Messe - Eglise Saint Martin - 10h30
Mer. 31 Les racontines 0-3 ans - Médiathèque - 10h30


 L'agenda

 

Sam. 3  Permanence opposition municipale - Salle Elis - 10h à 12h
   Le petit théâtre de Noyal/Brécé "Training sauvage" - Salle J. Marais - 20h30
Dim. 4  Puces des couturières - Salle G. Brassens - 9h-18h
  Le petit théâtre de Noyal/Brécé "Training sauvage" - Salle J. Marais - 15h
Sam. 10 Atelier "Sauvegarder, envoyer, compresser ses fichiers" - Espace numérique - 10h30
Dim. 11 Braderie puériculture APE - Complexe sportif - 8h-13h
Mer. 14  Le temps d'une histoire musicale "Le voyage" - Médiathèque - 15h30
Ven. 16  Cinoche & choco - Médiathèque - 20h
   Les idées viennent en mangeant... Soirée parentalité "Les émotions" - Salle J. Marais - 20h
Sam. 17 Soirée de l'APEL - Salle G. Brassens - 19h
Mer. 21  Tous ô cinoche Atelier effets spéciaux - Médiathèque - 15h
Ven. 23  Concert "La grand partita" de Mozart - Triolo - 20h30
Sam. 24  Atelier "Des jeux vidéos" - Espace numérique - 10h30
   Sam'di fantaisie "Dékolo" - Salle J. Marais - 20h30
Mer. 28  Les racontines avec Marion - Médiathèque 10h30
   

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