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Le Pacs se fait en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS (Pacte Civil de Solidarité) est transféré à l’Officier de l’état civil (mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au JO du 19/11/2016 - article 48).


Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

 

Vous devez avoir votre résidence commune en France et vous adresser soit à l’Officier d’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent (Direction des prestations administratives à la population - Service Évènements de vie Centre Place de la Mairie 35031 – Rennes (02 23 62 10 10).

 

Les partenaires s’engagent à :

• Une vie commune
• Une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé ....)
• Une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

 

Afin de conclure le PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions :

• Etre majeurs (un partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• Etre juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions www.service-publi.fr/particuliers/vosdroits/F2120)
• Ne pas être déjà mariés ou pacsés
• Ne pas avoir entre eux des liens familiaux directs. Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre père/mère et enfant, entre grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/ nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/ belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).

 

Deux semaines avant l'enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter à la mairie de Servon-sur-Vilaine :

• Votre déclaration conjointe de conclusion de PACS : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
• votre convention de PACS qui doit être rédigée en Français. Elle peut simplement constater votre engagement et votre volonté d'être liés par un Pacs ou être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune. Vous pouvez utiliser la convention-type : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do ou bien rédiger une convention personnalisée.
• Votre justificatif d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité)
• Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.

 

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous êtes étranger,
• vous êtes divorcé(e),
• vous êtes veuf ou veuve.

L’’enregistrement de votre convention de Pacs à la mairie de Servon-sur-Vilaine se fait sur rendez-vous, en personne et ensemble.

A noter que l’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n'est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

Le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

 

Modification du Pacs :

Il est possible de modifier les dispositions de la convention de Pacs qui a été conclue.

L'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative. Le notaire qui a enregistré la déclaration de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative.

Si le Pacs a été enregistré par le tribunal d'Instance avant le 1er novembre 2017, l’officier de l'état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal (pour un Pacs enregistré par le tribunal d'instance de Rennes, s’adresser à la mairie de Rennes pour l'enregistrement de la convention modificative, quelle que soit la commune de domicile).

 

Dissolution du Pacs :

La demande s’effectue soit auprès de la mairie où le Pacs a été enregistré, soit auprès du notaire qui l’a enregistré.

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux ou par le décès. Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le Pacs.

Dernière modification le mardi, 23 janvier 2018 09:30

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 L'agenda

 

Sam. 25 Permanence Pascal Barré, Adjoint associations, sport et culture - Mairie - 10h-11h30
Mer. 29 Conseil municipal - Mairie - 20h30
   
   
   Bonnes vacances !
   


 L'agenda

 

Sam. 1 Permanence groupe Servon, c'est vous - Salle Delphes - 10h à 12h
  Permanence Michel Gardin, Adjoint enfance scolaire - Mairie - 10h-11h30
Mar. 4 Atelier de concertation Le coût de l'énergie - Salle Familia - 19h
Sam. 8 Forum des associations - complexe sportif - De 9h30 à 13h
  Tournoi de football Kiêthon - complexe sportif - 8h
  Permanence Sonia Muller, Adjointe resources humaines, communication - Mairie - 10h-11h30
du 11 au 22 Exposition sur l'ancienne école Sainte Marie dans le cadre des journées Européennes du Patrimoine (JEP) - Hall de l'Espace la Fontaine - Horaires d'ouverture
Jeu. 13 Réunion publique sur le PLU - salle G. Brassens - 20h
Ven. 14 Apéro de rentrée de la Caravane MJC - Salle J. Marais - 19h
Sam. 15

Baby-sitting dating - Pôle enfance Ossé - 9h-12h

Journée du Patrimoine (JEP) - Ouverture de l'église et de la chapelle de la Délivrande de 10h à 18h

Randonnée contée "Gaëlle raCONTE" (JEP) - place de la mairie - 10h

Permanence Evelyne Pannetier, Adjointe affaires sociales - Mairie - 10h-11h30

Dim. 16 Journée du Patrimoine - Ouverture de l'église et de la chapelle de la Délivrande de 10h à 18h 
Mer. 19 Conseil municipal - mairie - 20h30
Ven. 21  Les idées viennent en mangeant... "Les associations, dynamite pour territoire ?" - salle J. Marais - 20h
Sam. 22 Permanence Danièle Trillaud, Adjointe citoyenneté - Mairie - 10h-11h30
Mar. 25  Racontines 0-3 ans - Médiathèques - 10h30
Ven. 28  Zombie Trip 2 - salle J. Marais - 20h30
Sam. 29 Permanence Olivier Colliot, Adjoint économie finances - Mairie - 10h-11h30


 L'agenda

 

Lun. 1 Concours de belote Club des Aînés - Salle G. Brassens - 13h00
Sam. 6 Permanence groupe Servon, c'est vous - Salle Delphes - 10h à 12h
  Permanence Sonia Muller, Adjointe ressources humaines et communication - Mairie - 10h-11h30
Mer. 10 Atelier intergénération dans le cadre de la semaine bleue - Médiathèque - 15h
Jeu. 11 Conférence "Maîtriser sa consommation d'énergie à travers les éco-gestes" - Familia - 19h
  AG de l'APE des écoles publiques - la Bretonnière - 20h30
Ven. 12 Grand Soufflet - Mini ciné-concert - Médiathèque - 19h
  Théâtre "Le legs de Marivaux" Cie Min'de rien - salle J. Marais - 20h30
Sam. 13 Permanence Pascal Barré, Adjoint sport, culture et associations - Mairie - 10h-11h30
Du  13 au 21 Fête de la Saint Denis - Fête foraine en centre bourg
Dim. 14 Course cycliste de la Saint Denis - Centre-bourg - 14h30
Mer. 17 Conseil municipal - Mairie - 20h30
Ven. 19 Les idées viennent en mangeant... " Education aux médias" - salle J. Marais - 20h
Sam. 20 Sam'di fantaisie "Les galoches de la sorcière" - Salle J. Marais - 11h
  Permanence Danièle Trillaud, Adjointe citoyenneté - Mairie - 10h-11h30
  30èmes foulées de la Saint-Denis Course pédestre - Place de la mairie - 15h
Mar. 23 Racontines 0-3 ans - Médiathèque - 10h30
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